Conditions générales de vente Brad'Way
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site www.bradway.fr
Les présentes CONDITIONS GENERALES sont applicables, sauf dérogation formelles et expresses de la part de la SOCIETE, dès lors que la partie cocontractante signe le CONTRAT. Les CONDITIONS GENERALES s’applique entre :
D’une part la SOCIETE , représentée par Monsieur Allem ZROULI, ayant son siège social à 187 rue de menin 59520 , immatriculée au répertoire du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 848092052.
D’autre part le CLIENT. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente
Article 1- Contenu et champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux commandes effectuées sur le site www.bradway.fr
Lots de vêtements neufs ou proche du neufs
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception
de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2- Informations pré-contractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des services
- Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur l’achat d’un lot de vêtements figurant sur le site internet www.bradway.fr.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 – Contenus des lots
Chaque lot comportent un minimum de 20 pièces neufs ou proches du neuf. Les lots sont triés aléatoirement et n’est tenu par aucune obligation de résultat quant à la présence d’une typologie de vêtements ou de marques.
Le vendeur s’assure que le contenu des lots soit homogène et réponde à la promesse du service vendu.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai prévue par les parties, sous réserve de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Article 6- Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande. Ils sont exprimés en €uros et stipulés toutes taxes comprises.
Article 7 – Paiement
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande
Article 8 – Frais de Livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Le calcul des frais est effectué lors de la commande.
Article 9 – Délai de rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L . 211-28 du code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour faire valoir son droit, l’acheteur doit demander le formulaire de rétraction à l’adresse : contact@bradway.fr
Article 10 – Garantie et Généralités
Article 10.1 – Garantie légale de conformité
La société est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-7 du code de la consommation
- L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien
Article 10.2 – Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, la société est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage habituel auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la SOCIETE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – Juridiction Compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 15– Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 – Protection des données personnelles
Le CLIENT est informé de ce que La SOCIETE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et le respect de ses obligations légales.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de la SOCIETE. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@bradway.fr ou par courrier postal à l’attention de a société Brad’way, 187 rue de menin 59520 MARQUETTE LEZ LILLE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Toute renonciation à une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être effectuée que de façon expresse et non équivoque.
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles sont destinées à l’usage exclusif et interne de la SOCIETE.
