Conditions générales de services de Brad'Way
Préambule
Les présentes CONDITIONS GENERALES sont applicables, sauf dérogation formelles et expresses de la part de la SOCIETE, dès lors que la partie cocontractante signe le CONTRAT.
Les CONDITIONS GENERALES s’applique entre : D’une part la SOCIETE « BRAD’WAY » représentée par Monsieur Allem Zrouli, ayant son siège social à Brad’Way Parc de l’innovation, 187 rue de Menin 59520 MARQUETTES LES LILLE, immatriculée au répertoire du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro « 848092052 » D’autre part le CLIENT.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES et celles de tout autre contrat, les stipulations du CONTRAT prévaudront. Les présentes CONDITIONS G…N…RALES peuvent être modifiées sans préavis par la SOCIETE.
Article 2 - Prix
La devise applicable aux prix des SERVICES de la SOCIETE est libellée en €uros. Les prix indiqués sont des prix TVA et taxes spécifiques aux services compris. Les frais annexes sont inclus dans le prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du CONTRAT. La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses prix ‡ tout moment sans préavis.
Article 3 - Modalité d’exécution du SERVICE.
Article 3.1 – Service de location
La SOCIETE met à la location des CLIENTS un espace de vente désigné STAND. Le CLIENT entrepose sur son STAND les objets qu’il souhaite vendre.
Le CLIENT dispose également d’un emplacement pour déposer les gros meubles dans l’espace stockage de la SOCIETE ainsi qu’un emplacement dans l’espace vitrine pour les objets d’une valeur plus importante.
Article 3.2 – Service de dépôt-vente
Article 3.2.1 – Dépôt des objets
La SOCIETE exécute un service de dépôt-vente pour le compte du locataire qui donne mandat à la SOCIETE de ventre les objets qu’il confie à la SOCIETE. Le mandat est alloué à la SOCIETE le temps de la durÈe de la location du STAND. En contrepartie du service, la SOCIETE perçoit un % de commission calculée sur le résultat des ventes.
Article 3.2.2 – Renouvellement des objets
Pendant toute la durée de la location, le CLIENT peut venir déposer de nouveaux articles durant les plages horaires définies par la SOCIETE. Ce dépôt doit faire l’objet, au préalable, d’un enregistrement auprès des employés de la SOCIETE en magasin.
Article 3.2.3 – Fin du mandat de dépôt vente
Le mandat de dépôt arrive é son terme au même moment que la fin de la location du STAND.
Article 4 – Articles exposés
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai prévue par les parties, sous réserve de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
Article 4.1 - Objets mis à la vente
Les articles exposés doivent être propre et ne pas avoir de défaut pouvant porter préjudice à sa vente.
BRADWAY se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis, en informant le déposant par tous moyens et dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité et de sécurité exigées par la loi.
La SOCIETE se réserve également le droit de refuser ou de retirer tout objet, dont la provenance ou l’identification du propriétaire présumé serait douteuse (Vol – recel – etc).
Article 4.2 - Objet interdis à la vente
Les objets et les familles d’objets listés ci-dessous sont interdits à la vente dans cet établissement :
- Le tabac
- Les drogues et les objets associés
- Les substances dangereuses et illicites
- Les produits cosmétiques
- Les médicaments et la parapharmacie
- Les armes blanches de combat ou d’autodéfense
- Les armes à feu
- Les explosifs
- Les pièges de chasse
- Les produits alimentaires
- Les espèces végétales et animales
- Les produits inflammable (combustibles, huiles, peintures, bombes aérosol, …)
- Les bijoux de très haute valeur
- L’or et les objets associés
- Les œuvres cotées tels que les tableaux, les sculptures, les lithographies, ect…)
Article 5 - Propriété des biens
Le déposant déclare que tous ses articles sont sa propriété et qu’ils ne sont pas gagés.
Article 6 – Obligation de la SOCIETE
La SOCIETE s’engage à fournir le SERVICE prévu par le CONTRAT, dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service. Il s’assure de mettre tous les moyens à sa disposition pour exécuter le mandat que le CLIENT lui confie. La SOCIETE s’engage à mettre tout en œuvre pour favoriser la vente des objets de ses clients en mettant en place les actions nécessaires pour attirer les acheteurs potentiels dans son magasin. Elle n’est, cependant, tenu d’aucune obligation de résultat quant à la vente des objets mis en dépôt.
Article 7– Obligation du CLIENT
Le client s’engage à ne pas vendre ses articles par une autre voie que celle du magasin pendant toute la durÈe de la réservation
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la SOCIETE sera entièrement dégagée au terme du présent contrat.
Article 8.1 – Concernant les ventes opérées par le CLIENT
La SOCIETE exclut toute responsabilité de sa part, en cas d’absence partiel ou totale de ventes des objets mis en dépôt-vente au sein des locaux de ´ Brad’Way ». La SOCIETE ne s’engage aucunement à une obligation de résultat. Si le CONTRAT ne pouvait être réalisé en tout ou partie pour une raison indépendante de la volonté de la SOCIETE, sa responsabilité ne saurait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra entraîner d’indemnité supérieure à la somme versée par le client pour le service, objet du contrat. La SOCIETE assurera la MISSION en respectant les règles conformément à l’art de son métier, aux usages dans la profession, et ne pourra être tenu, en tout état de cause, qu’à une obligation générale de moyens. La SOCIETE est responsable des dommages causés aux tiers survenus à l’occasion de l’exécution du CONTRAT, par lui-même ou l’un de ses préposés. Pour tous autres cas, les parties devront s’en référer aux dispositions légales.
Article 8.2 – Concernant les vices- caché
BRADWAY est l’intermédiaire entre le déposant vendeur et l’acheteur. À ce titre, le déposant est responsable du bon fonctionnement des objets qu’ils déposent. En cas de vice caché le déposant pourra se retourner contre le déposant vendeur auprès du Tribunal compétent.Le déposant s’assure de déposer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article 8.3 – Concernant les vices- caché
La société décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets qui sont déposés au sein du magasin. Le magasin est équipé d’un système de télésurveillance. Elle met à la disposition des exposants des anti-vols autocollante et textile. Elle bénéficie également d’un espace vitrine fermé à clé.
Article 9 – Déclaration
La SOCIETE déclare tenir un registre de police conformément aux dispositions prévues par la loi. Elle déclare également avoir procédé aux modalités d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers auprès des services compétents.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit français en vigueur au jour de leur acceptation. En cas de litige, les parties devront procéder à une tentative de règlement amiable, avant d’engager toute procédure judiciaire. Dans cette hypothèse le CLIENT adresse un courrier présentant l’objet de sa contestation à l’adresse suivante : 187 rue de menin 59520 Marquette lez Lille La SOCIETE s’engage à répondre à cette sollicitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier
Article 11 – Informatiques et libertés
Le CLIENT est informé de ce que La SOCIETE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et le respect de ses obligations légales.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de la SOCIETE. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : a.zrouli@bradway.fr ou par courrier postal à l’attention de Monsieur Allem ZROULI– Société Brad’way – 187 rue de menin 59520 Marquette lez Lille, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Toute renonciation à une des stipulations des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être effectuée que de façon expresse et non équivoque.
Elles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sont destinées à l’usage exclusif et interne de la SOCIETE.
